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Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 13
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Sur la proposition du secrétariat général,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 13 (Ab)
Créé le 24 mars 2006
Il est institué, auprès du secrétariat général du minstère de l'intérieur, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
1 version
Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 13
Créé le 24 mars 2006
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
| NOMBRE DE REPRESENTANTS | ||
| | Titulaires | Suppléants |
| a) Représentants du personnel : Ingénieurs principal des services techniques Ingénieurs des services techniques Ingénieurs des services techniques (grade provisoire) | 2 2 1 | 2 2 1 |
| b) Représentants de l'administration | 5 | 5 |
1 version
Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 13
Créé le 24 mars 2006
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 mars 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels,
R. Le Mehauté
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Abrogé depuis le samedi 1 mai 2010
Abrogé parArrêté du 1er décembre 2009art. 13
En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 30 avril 2010