Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Sur la proposition du secrétariat général,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2010-05-01 par [object Object]
Il est institué, auprès du secrétariat général du minstère de l'intérieur, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
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Abrogé depuis le 2010-05-01 par [object Object]
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
| |NOMBRE DE REPRESENTANTS| |
|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------|-----------------------|
| <br><br> | Titulaires | Suppléants |
|a) Représentants du personnel :
Ingénieurs principal des services techniques
Ingénieurs des services techniques
Ingénieurs des services techniques (grade provisoire)|2
2
1|2
2
1|
| b) Représentants de l'administration | 5 | 5 |
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Abrogé depuis le 2010-05-01 par [object Object]
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 mars 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels,
R. Le Mehauté
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner