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Arrêté du 31 décembre 2007

Article 13

Créé le 11 janvier 2008

La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 11 janvier 2008 au vendredi 30 avril 2010