Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 13 (Ab)
Créé le 24 mars 2006
Il est institué, auprès du secrétariat général du minstère de l'intérieur, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Abrogé depuis le samedi 1 mai 2010
Abrogé parArrêté du 1er décembre 2009art. 13 (Ab)
En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 30 avril 2010
Il est institué, auprès du secrétariat général du minstère de l'intérieur, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.