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Arrêté du 31 décembre 2007

Article 11

Créé le 11 janvier 2008

Il est mis fin aux mandats des représentants du personnel siégeant au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des agents des services techniques, des ouvriers professionnels, des maîtres-ouvriers, des conducteurs automobiles et des chefs de garages du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 1er avril 2008.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 janvier 2008 au vendredi 30 avril 2010