Il est créé une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer à la suite de la création de ce corps opérée par l'article 39 du décret du 23 décembre 2006 susvisé. Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Le nombre de représentants du personnel titulaires est fixé conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Cette commission est compétente pour les matières énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception de celles dévolues aux commissions administratives paritaires locales en application de l'article 8 du présent arrêté, et dans les autres cas prévus par les textes en vigueur.