Il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer auprès du préfet sous l'autorité duquel est placé chaque secrétariat général pour l'administration de la police, pour les agents affectés dans leur ressort.

Par dérogation à l'article 4, il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur pour les agents affectés dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, au secrétariat d'Etat chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police, à la préfecture de Paris, à la préfecture de la région Ile-de-France, dans les préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française), en Nouvelle-Calédonie et au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Les adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer affectés dans les greffes des juridictions administratives relèvent de la même commission administrative paritaire locale que les adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer affectés en préfecture dans le même département.
Ils relèvent de la commission administrative paritaire locale créée à l'article 5 lorsqu'ils sont affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.

Le nombre de représentants du personnel titulaires dans chaque commission administrative paritaire locale créée par les articles 4 et 5 est fixé en tenant compte du nombre de fonctionnaires du grade considéré, conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Les commissions administratives paritaires locales disposent d'une compétence propre pour les actes faisant l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour lesquels l'avis de la commission administrative paritaire est requis.
Lorsqu'elles ne disposent pas de cette compétence propre, ces commissions peuvent préparer les travaux de la commission administrative paritaire nationale.