Arrêté du 20 juin 2022

Article 3

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Article 3

Une formation spécialisée est instituée au sein du comité social d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
La formation spécialisée est compétente pour connaître des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

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Abrogé23 octobre 2026

Créé le 30 juin 2022 · Abrogé le 23 octobre 2026

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Formation spécialisée au sein du comité social d'administration

Résumé. Une équipe spéciale est créée pour s'occuper de la santé et de la sécurité au travail.

Une formation spécialisée est instituée au sein du comité social d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
La formation spécialisée est compétente pour connaître des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 juin 2022 au jeudi 22 octobre 2026

Source : Légifrance