JORF n°0247 du 23 octobre 2010

Article 7

Article 7

L'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.


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L'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.