Arrêté du 26 mars 1993

Article 1

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Article 1

Le contrôle financier auquel est soumise l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier nommé, après avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

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Abrogé24 octobre 2010

Créé le 1 avril 1993 · Abrogé le 24 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier des hôpitaux parisiens

Résumé. Un contrôleur financier est nommé pour vérifier les comptes de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Le contrôle financier auquel est soumise l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier nommé, après avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 23 octobre 2010

En résumé. Le contrôle financier de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris passe d'un contrôleur à un membre du corps du contrôle général économique et financier.

En vigueur du jeudi 1 avril 1993 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance