JORF n°0247 du 23 octobre 2010

Article 6

Article 6

Le contrôleur alerte le directeur général de l'agence régionale de santé, en fonction des informations dont il dispose, sur les risques qu'il a identifiés concernant la soutenabilité financière de l'établissement.
Il transmet son rapport annuel au directeur général de l'agence régionale de santé.


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Version 1

Le contrôleur alerte le directeur général de l'agence régionale de santé, en fonction des informations dont il dispose, sur les risques qu'il a identifiés concernant la soutenabilité financière de l'établissement.

Il transmet son rapport annuel au directeur général de l'agence régionale de santé.