Arrêté du 26 mars 1993

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

La comptabilité des dépenses engagées est tenue contradictoirement par l'ordonnateur et le membre du corps du contrôle général économique et financier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 octobre 2010

Créé le 1 avril 1993 · Abrogé le 24 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle contradictoire des dépenses

Résumé. La comptabilité des dépenses est tenue ensemble par deux personnes pour vérifier que tout est correct.

La comptabilité des dépenses engagées est tenue contradictoirement par l'ordonnateur et le membre du corps du contrôle général économique et financier.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 23 octobre 2010

En résumé. Le contrôleur financier est remplacé par un membre du corps du contrôle général économique et financier pour la tenue contradictoire de la comptabilité des dépenses engagées.

En vigueur du jeudi 1 avril 1993 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance