Abrogé par Arrêté du 19 octobre 2010 - art. 7
Créé le 1 avril 1993 · Abrogé le 24 octobre 2010
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Rôle du contrôleur financier dans les conseils d'administration
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'aux membres du conseil d'administration. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.