Arrêté du 26 mars 1993

Article 7

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Article 7

Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.

Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 octobre 2010

Créé le 1 avril 1993 · Abrogé le 24 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de visa des décisions financières

Résumé. Un contrôleur financier doit donner son accord ou expliquer son refus dans les 15 jours pour certaines décisions budgétaires.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.

Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 23 octobre 2010

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser que le contrôleur devient un membre du corps du contrôle général économique et financier, et que son refus de visa ne peut être contourné que par décision expresse du ministre chargé du budget.

En vigueur du jeudi 1 avril 1993 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance