Abrogé par Arrêté du 19 octobre 2010 - art. 7
Créé le 1 avril 1993 · Abrogé le 24 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de visa des décisions financières
Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.