Arrêté du 26 mars 1993

Article 4

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Article 4

Pour l'exercice de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou le comptable direct du Trésor.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 octobre 2010

Créé le 1 avril 1993 · Abrogé le 24 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du contrôleur général économique et financier

Résumé. Un contrôleur financier peut vérifier des documents et donner son avis sur les décisions qui impactent les finances d'un établissement.

Pour l'exercice de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou le comptable direct du Trésor.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 23 octobre 2010

En résumé. Le texte précise désormais que le contrôleur fait partie du corps du contrôle général économique et financier, tout en conservant ses pouvoirs d'enquête et d'accès aux documents.

En vigueur du jeudi 1 avril 1993 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance