Abrogé par Arrêté du 19 octobre 2010 - art. 7
Créé le 1 avril 1993 · Abrogé le 24 octobre 2010
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Pouvoirs du contrôleur général économique et financier
Pour l'exercice de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou le comptable direct du Trésor.