Arrêté du 26 mars 1993

Article 6

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Article 6

L'ordonnateur transmet au membre du corps du contrôle général économique et financier :

une actualisation trimestrielle du tableau des effectifs réels médicaux et non médicaux selon la présentation des emplois autorisés au budget primitif ;

les marchés, contrats, conventions et baux dont le montant est inférieur au seuil fixé au 5° de l'article 5.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 octobre 2010

Créé le 1 avril 1993 · Abrogé le 24 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations financières

Résumé. L'ordonnateur envoie au contrôleur financier des mises à jour trimestrielles sur les effectifs et les contrats de faible montant.

L'ordonnateur transmet au membre du corps du contrôle général économique et financier :

  • une actualisation trimestrielle du tableau des effectifs réels médicaux et non médicaux selon la présentation des emplois autorisés au budget primitif ;
  • les marchés, contrats, conventions et baux dont le montant est inférieur au seuil fixé au 5° de l'article 5.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-03-26 art. 5

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 23 octobre 2010

En résumé. Le texte précise désormais que l'ordonnateur transmet les informations au membre du corps du contrôle général économique et financier, au lieu d'un contrôleur.

En vigueur du jeudi 1 avril 1993 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance