Abrogé par Arrêté du 19 octobre 2010 - art. 7
Créé le 1 avril 1993 · Abrogé le 24 octobre 2010
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Rapport annuel du contrôleur financier
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assure l'information du conseil de tutelle mentionné à l'article R. 716-3-33.
Il adresse chaque année, avant le 30 juin, au conseil de tutelle un rapport sur les résultats de son activité au titre de l'année précédente.
A la demande du conseil de tutelle, il peut être amené à procéder à toutes études portant sur la gestion administrative et financière de l'établissement.