Arrêté du 26 mars 1993

Article 10

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Article 10

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assure l'information du conseil de tutelle mentionné à l'article R. 716-3-33.

Il adresse chaque année, avant le 30 juin, au conseil de tutelle un rapport sur les résultats de son activité au titre de l'année précédente.

A la demande du conseil de tutelle, il peut être amené à procéder à toutes études portant sur la gestion administrative et financière de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 octobre 2010

Créé le 1 avril 1993 · Abrogé le 24 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel du contrôleur financier

Résumé. Un contrôleur financier envoie chaque année un rapport au conseil de tutelle sur son activité et peut faire des études sur la gestion de l'établissement.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assure l'information du conseil de tutelle mentionné à l'article R. 716-3-33.

Il adresse chaque année, avant le 30 juin, au conseil de tutelle un rapport sur les résultats de son activité au titre de l'année précédente.

A la demande du conseil de tutelle, il peut être amené à procéder à toutes études portant sur la gestion administrative et financière de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 23 octobre 2010

En résumé. Le rôle du contrôleur financier est élargi pour inclure des responsabilités supplémentaires dans le corps du contrôle général économique et financier, avec des rapports annuels au conseil de tutelle.

En vigueur du jeudi 1 avril 1993 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance