Arrêté du 26 mars 1993

Article 5

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Article 5

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives :

1° Les engagements provisionnels présentés par comptes composant les groupes fonctionnels prévus par les articles L. 714-7 et R. 714-3-15 du code de la santé publique et accompagnés, à chaque renouvellement, d'un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur ;

2° Les affectations d'autorisations de programme ;

3° Les actes, arrêtés ou décisions relatifs aux recrutements, promotions, rémunérations, primes et indemnités diverses et toutes les mesures concernant les effectifs, à l'exception des arrêtés individuels d'avancement d'échelon, de travail à temps partiel, de détachement, de mise en disponibilité, de congé parental, de démission, de mutation, de mise à la retraite et de radiation des cadres ;

4° Les décisions relatives à l'indemnisation des préjudices ;

5° Les marchés, contrats, conventions, baux dont le montant est supérieur au seuil prévu par l'article 321 du code des marchés publics et leurs avenants ;

6° Les contrats d'emprunts ;

7° Les opérations en capital ;

8° Les états globaux des mandats de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 octobre 2010

Créé le 1 avril 1993 · Abrogé le 24 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation préalable de certains actes hospitaliers

Résumé. Certains actes financiers et administratifs des hôpitaux doivent être validés à l'avance par un contrôleur économique.

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives :

1° Les engagements provisionnels présentés par comptes composant les groupes fonctionnels prévus par les articles L. 714-7 et R. 714-3-15 du code de la santé publique et accompagnés, à chaque renouvellement, d'un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur ;

2° Les affectations d'autorisations de programme ;

3° Les actes, arrêtés ou décisions relatifs aux recrutements, promotions, rémunérations, primes et indemnités diverses et toutes les mesures concernant les effectifs, à l'exception des arrêtés individuels d'avancement d'échelon, de travail à temps partiel, de détachement, de mise en disponibilité, de congé parental, de démission, de mutation, de mise à la retraite et de radiation des cadres ;

4° Les décisions relatives à l'indemnisation des préjudices ;

5° Les marchés, contrats, conventions, baux dont le montant est supérieur au seuil prévu par l'article 321 du code des marchés publics et leurs avenants ;

6° Les contrats d'emprunts ;

7° Les opérations en capital ;

8° Les états globaux des mandats de paiement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 23 octobre 2010

En résumé. Le contrôle des engagements et décisions est désormais exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier, remplaçant le contrôleur.

En vigueur du jeudi 1 avril 1993 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance