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Arrêté du 26 mars 1993

relatif au contrôle financier de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

Abrogé24 octobre 2010
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Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le titre Ier du livre VII, et notamment les articles L. 714-1 et L. 716-3 du code de la santé publique ;

Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;

Vu le décret n° 92-1098 du 2 octobre 1992 relatif à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en ce qu'il concerne notamment l'article R. 716-3-31 du code de la santé publique,

Abrogé24 octobre 2010

Créé le 1 avril 1993 · Abrogé le 24 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier des hôpitaux parisiens

Résumé. Un contrôleur financier est nommé pour vérifier les comptes de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Le contrôle financier auquel est soumise l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier nommé, après avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

Abrogé24 octobre 2010

Créé le 1 avril 1993 · Abrogé le 24 octobre 2010

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Rôle du contrôleur financier dans les conseils d'administration

Résumé. Un contrôleur financier assiste aux réunions du conseil d'administration avec un droit de parole consultatif.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'aux membres du conseil d'administration. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.

Abrogé24 octobre 2010

Créé le 1 avril 1993 · Abrogé le 24 octobre 2010

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Rôle du contrôleur financier dans les décisions budgétaires

Résumé. Un contrôleur financier peut être consulté sur les projets qui impactent les finances d'un établissement.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut être consulté par le directeur général sur tous les projets d'arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.

Abrogé24 octobre 2010

Créé le 1 avril 1993 · Abrogé le 24 octobre 2010

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Pouvoirs du contrôleur général économique et financier

Résumé. Un contrôleur financier peut vérifier des documents et donner son avis sur les décisions qui impactent les finances d'un établissement.

Pour l'exercice de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou le comptable direct du Trésor.

Abrogé24 octobre 2010

Créé le 1 avril 1993 · Abrogé le 24 octobre 2010

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Validation préalable de certains actes hospitaliers

Résumé. Certains actes financiers et administratifs des hôpitaux doivent être validés à l'avance par un contrôleur économique.

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives :

1° Les engagements provisionnels présentés par comptes composant les groupes fonctionnels prévus par les articles L. 714-7 et R. 714-3-15 du code de la santé publique et accompagnés, à chaque renouvellement, d'un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur ;

2° Les affectations d'autorisations de programme ;

3° Les actes, arrêtés ou décisions relatifs aux recrutements, promotions, rémunérations, primes et indemnités diverses et toutes les mesures concernant les effectifs, à l'exception des arrêtés individuels d'avancement d'échelon, de travail à temps partiel, de détachement, de mise en disponibilité, de congé parental, de démission, de mutation, de mise à la retraite et de radiation des cadres ;

4° Les décisions relatives à l'indemnisation des préjudices ;

5° Les marchés, contrats, conventions, baux dont le montant est supérieur au seuil prévu par l'article 321 du code des marchés publics et leurs avenants ;

6° Les contrats d'emprunts ;

7° Les opérations en capital ;

8° Les états globaux des mandats de paiement.

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Créé le 1 avril 1993 · Abrogé le 24 octobre 2010

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Transmission d'informations financières

Résumé. L'ordonnateur envoie au contrôleur financier des mises à jour trimestrielles sur les effectifs et les contrats de faible montant.

L'ordonnateur transmet au membre du corps du contrôle général économique et financier :

  • une actualisation trimestrielle du tableau des effectifs réels médicaux et non médicaux selon la présentation des emplois autorisés au budget primitif ;
  • les marchés, contrats, conventions et baux dont le montant est inférieur au seuil fixé au 5° de l'article 5.
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Créé le 1 avril 1993 · Abrogé le 24 octobre 2010

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Délai de visa des décisions financières

Résumé. Un contrôleur financier doit donner son accord ou expliquer son refus dans les 15 jours pour certaines décisions budgétaires.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.

Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.

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Créé le 1 avril 1993 · Abrogé le 24 octobre 2010

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Rôle du contrôleur général économique et financier

Résumé. Un contrôleur financier vérifie les dépenses pour s'assurer qu'elles sont correctes et conformes aux règles budgétaires.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits.

Il prend en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.

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Créé le 1 avril 1993 · Abrogé le 24 octobre 2010

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Contrôle contradictoire des dépenses

Résumé. La comptabilité des dépenses est tenue ensemble par deux personnes pour vérifier que tout est correct.

La comptabilité des dépenses engagées est tenue contradictoirement par l'ordonnateur et le membre du corps du contrôle général économique et financier.

Abrogé24 octobre 2010

Créé le 1 avril 1993 · Abrogé le 24 octobre 2010

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Rapport annuel du contrôleur financier

Résumé. Un contrôleur financier envoie chaque année un rapport au conseil de tutelle sur son activité et peut faire des études sur la gestion de l'établissement.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assure l'information du conseil de tutelle mentionné à l'article R. 716-3-33.

Il adresse chaque année, avant le 30 juin, au conseil de tutelle un rapport sur les résultats de son activité au titre de l'année précédente.

A la demande du conseil de tutelle, il peut être amené à procéder à toutes études portant sur la gestion administrative et financière de l'établissement.

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Créé le 1 avril 1993 · Abrogé le 24 octobre 2010

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Publication d'un arrêté officiel

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. MARIANI

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

En vigueur du jeudi 1 avril 1993 au samedi 23 octobre 2010

Arrêté du 26 mars 1993
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