Arrêté du 26 mars 1993

Article 3

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Article 3

Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut être consulté par le directeur général sur tous les projets d'arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 octobre 2010

Créé le 1 avril 1993 · Abrogé le 24 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur financier dans les décisions budgétaires

Résumé. Un contrôleur financier peut être consulté sur les projets qui impactent les finances d'un établissement.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut être consulté par le directeur général sur tous les projets d'arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 23 octobre 2010

En résumé. Le contrôleur financier est renommé membre du corps du contrôle général économique et financier, et son rôle de consultation par le directeur général est maintenu pour les projets ayant un impact sur les finances de l'établissement.

En vigueur du jeudi 1 avril 1993 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance