Abrogé par Arrêté du 19 octobre 2010 - art. 7
Créé le 1 avril 1993 · Abrogé le 24 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du contrôleur général économique et financier
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits.
Il prend en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.