Arrêté du 26 mars 1993

Article 8

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Article 8

Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits.

Il prend en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 octobre 2010

Créé le 1 avril 1993 · Abrogé le 24 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur général économique et financier

Résumé. Un contrôleur financier vérifie les dépenses pour s'assurer qu'elles sont correctes et conformes aux règles budgétaires.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits.

Il prend en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 23 octobre 2010

En résumé. Le rôle du contrôleur financier est élargi pour inclure l'examen des engagements du point de vue économique et financier, en plus de vérifier l'exactitude des évaluations et la conformité budgétaire.

En vigueur du jeudi 1 avril 1993 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance