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Arrêté du 19 mars 2026

portant désignation d'ordonnateurs secondaires du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature et gestion du budget aérien

Résumé. Un arrêté du 19 mars 2026 précise qui peut signer des documents pour gérer le budget de l'aviation civile et supprime des articles d'un ancien arrêté.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,

Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 modifiée portant loi de finances pour 1991, notamment son article 125 ;

Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 modifié portant création de la direction des services de la navigation aérienne, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 3 (Nomination et rôle du directeur de la sécurité de l'aviation civile) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 (Rôle des ordonnateurs dans la gestion financière publique) et 75 (Les ordonnateurs secondaires dans la gestion budgétaire de l'État) ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2007 modifié portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 25 février 2009 modifié portant création du service technique de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Création d'un service numérique pour l'aviation civile) modifié portant création de la direction du numérique de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 (Organisation des missions de la DSNA) portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2025 (Organisation de la sécurité aérienne en France) portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 mars 2026

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Délégation de signature pour la gestion du budget aérien

Résumé. Le directeur des services de la navigation aérienne peut confier sa signature à certains agents pour gérer le budget aérien.

Le directeur des services de la navigation aérienne peut déléguer sa signature, en sa qualité d'ordonnateur secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » conférée par l'article 3 du décret du 28 février 2005 susvisé, aux agents placés sous son autorité exerçant les fonctions suivantes :

  • directeur des opérations ;
  • directeur de la technique et de l'innovation ;
  • directeur de la stratégie et des ressources ;
  • adjoint au directeur ;
  • chef du service de l'information aéronautique ;
  • chef de centre en route de la navigation aérienne ;
  • chef de service de navigation aérienne ;
  • sous-directeur ou son adjoint ;
  • chef de service, de département, ou de division ou son adjoint ;
  • responsable de la comptabilité ;
  • chef d'organisme.

En vigueur depuis le 26 mars 2026

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Délégation de signature dans l'aviation civile

Résumé. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut donner le pouvoir de signer des documents à certains employés sous son autorité.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut déléguer sa signature, en sa qualité d'ordonnateur secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » conférée par l'article 3 du décret du 11 décembre 2008 susvisé (Nomination et rôle du directeur de la sécurité de l'aviation civile), aux agents placés sous son autorité exerçant les fonctions suivantes :
1° Au sein de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile :

  • adjoint du directeur de la sécurité de l'aviation civile ;
  • directeur « stratégie, ressources et innovation » ou ses adjoints ;
  • chef du pôle « pilotage des ressources financières » de la direction « stratégie, ressources et innovation », son adjoint et agents des catégories A ou B en fonction au sein de ce pôle ;

2° Au sein des échelons locaux de la direction de la sécurité de l'aviation civile :

  • directeur interrégional ou son adjoint ;
  • chef de cabinet ;
  • chef de délégation territoriale ou son adjoint ;
  • chef du département « surveillance Roissy » ou son adjoint au sein de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord.

En vigueur depuis le 26 mars 2026

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Désignation des gestionnaires financiers de l'aviation civile

Résumé. L'article désigne quatre responsables pour gérer les finances d'une partie du budget de l'aviation civile.

Sont désignés en qualité d'ordonnateurs secondaires du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé des transports pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses relatives à l'activité de leurs services :

  • le directeur de la direction du numérique de la direction générale de l'aviation civile ;
  • le directeur du service technique de l'aviation civile ;
  • le directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
  • le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires.

En vigueur depuis le 26 mars 2026

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Délégation de signature dans la gestion du budget aérien

Résumé. Les responsables secondaires du budget aérien peuvent confier leur signature à leurs employés.

Les ordonnateurs secondaires mentionnés à l'article 3 (Désignation des gestionnaires financiers de l'aviation civile) peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.

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Suppression des règles de délégation de signature pour les ordonnateurs secondaires

Résumé. L'arrêté du 19 mars 2026 supprime les règles sur la délégation de signature pour les ordonnateurs secondaires du budget de l'aviation civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mars 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2026.

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

C. Chkioua

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2026

Arrêté du 19 mars 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6