Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 modifiée portant loi de finances pour 1991, notamment son article 125 ;
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 modifié portant création de la direction des services de la navigation aérienne, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 3 (Nomination et rôle du directeur de la sécurité de l'aviation civile)Art. 3Nomination et rôle du directeur de la sécurité de l'aviation civileLe directeur de la sécurité de l'aviation civile est nommé par le ministre et supervise les employés et le budget du contrôle aérien. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 (Rôle des ordonnateurs dans la gestion financière publique)Art. 10Rôle des ordonnateurs dans la gestion financière publiqueLes ordonnateurs sont responsables de l'exécution des recettes et dépenses dans les administrations publiques, et peuvent déléguer leur signature. et 75 (Les ordonnateurs secondaires dans la gestion budgétaire de l'État)Art. 75Les ordonnateurs secondaires dans la gestion budgétaire de l'ÉtatL'article explique qui peut être un ordonnateur secondaire, c'est-à-dire une personne qui gère l'argent public sous l'autorité d'un ordonnateur principal. ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2007 modifié portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2009 modifié portant création du service technique de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Création d'un service numérique pour l'aviation civile)Création d'un service numérique pour l'aviation civileUn nouveau service numérique est créé pour aider l'aviation civile à mieux utiliser la technologie et sécuriser ses systèmes informatiques. modifié portant création de la direction du numérique de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 (Organisation des missions de la DSNA)Organisation des missions de la DSNAL'arrêté du 28 décembre 2021 organise les missions de la Direction de la Navigation Aérienne (DSNA) pour assurer la sécurité, gérer les ressources et l'environnement, et supprime des articles d'un arrêté précédent. portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2025 (Organisation de la sécurité aérienne en France)Organisation de la sécurité aérienne en FranceUn arrêté du 9 juillet 2025 organise la sécurité aérienne en France avec un centre central et des échelons locaux pour superviser les règles de sécurité des avions, aéroports et équipages. portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile,
Arrêtent :