Article 1
Il est créé un service à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile sous la dénomination de " direction du numérique ".
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JORF n°0106 du 5 mai 2012
Arrêté du 20 avril 2012
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 6 mars 2012,
Arrête :
Article 2
La direction du numérique définit et met en œuvre, au regard des orientations interministérielles et en lien avec les directions et services, la stratégie d'exploitation et d'évolution du réseau non opérationnel ainsi que du système d'information de gestion et de pilotage, dénommé SI-GP, de la direction générale de l'aviation civile. Le SI-GP est défini comme l'ensemble des ressources (personnes, infrastructures, matériels, logiciels et procédures) permettant de collecter, stocker, traiter et diffuser l'information pour l'ensemble des directions et services de la direction générale de l'aviation civile, à l'exclusion des applications et systèmes opérationnels de contrôle de la navigation aérienne, propres au système d'information de la navigation aérienne, dénommé SI-NA.
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Article 3
La direction du numérique, en sa qualité de responsable du système d'information de gestion et de pilotage :
-sert les directions et services de la direction générale de l'aviation civile, en sa qualité de prestataire de services, et les accompagne dans l'expression de leurs besoins, en assurant un appui fonctionnel et une expertise technique permettant de traduire leurs besoins en produits numériques ;
-pilote l'ensemble des projets visant au développement, à l'évolution et à l'exploitation des infrastructures et services fournis par le système d'information de gestion et de pilotage ;
-met en œuvre la politique de sécurité du système d'information de gestion et de pilotage, définie par le responsable de la sécurité des systèmes d'information de la direction générale de l'aviation civile ;
-définit et met en œuvre les normes, méthodes, standards matériels et logiciels sur le périmètre du système d'information de gestion et de pilotage ;
-pilote les achats relatifs à l'informatique de la direction générale de l'aviation civile (hors système d'information de la navigation aérienne) ;
-pilote fonctionnellement les administrateurs informatiques de gestion (AIG) et leurs ressources ;
-contribue à la transformation digitale des politiques publiques, à travers le développement des usages numériques et la mise en place d'une démarche d'innovation.
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Article 4
Abrogé depuis le 2021-10-01 par [object Object]
Au titre de sa mission d'organisation de la relation entre les maîtrises d'œuvre et d'ouvrage du SIGP, le service des systèmes d'information et de la modernisation :
― anime et assure le secrétariat des instances réunissant les maîtrises d'ouvrage des directions et services, d'une part, les équipes projets et la maîtrise d'œuvre du service des systèmes d'information et de la modernisation, d'autre part ;
― accompagne les directions et services de la direction générale de l'aviation civile dans l'expression de leurs besoins en tant qu'assistance à maîtrise d'ouvrage interne ;
― assure un rôle d'expert dans les domaines technique et fonctionnel.
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Article 5
Abrogé depuis le 2021-10-01 par [object Object]
Au titre de sa mission de pilotage de l'ensemble des projets du SIGP et dans le respect des règles de sécurité, le service des systèmes d'information et de la modernisation :
― prépare, met en œuvre et maintient l'ensemble des moyens logiciels et d'infrastructures concourant à la production des prestations au bénéfice des directions et services ;
― coordonne et pilote l'ensemble des projets de création, de modification et d'évolution des prestations, depuis la conception des applications jusqu'à leur mise en production, et veille à leur maintien en condition opérationnelle ;
― pilote les projets de gestion collaborative en concertation avec les directions et services.
― est chargé du pilotage des segments achats mutualisés transverses dans le domaine de l'informatique de gestion.
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Article 6
Abrogé depuis le 2020-01-01 par [object Object]
Le service des systèmes d'information et de la modernisation assure le secrétariat du comité du système d'information de gestion et de pilotage présidé par le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
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Article 7
Abrogé depuis le 2020-01-01
Le directeur du service des systèmes d'information et de la modernisation est nommé en qualité de sous-directeur dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Il a autorité sur les personnels du service.
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Article 6
Le directeur de la direction du numérique est nommé en qualité de sous-directeur dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Il a autorité sur les personnels de la direction du numérique.
En situation de crise, il dispose de l'autorité fonctionnelle sur l'ensemble des ressources humaines et techniques de la direction générale de l'aviation civile en matière de système d'information de gestion et de pilotage.
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1 cité
Article 8
Abrogé depuis le 2020-01-01 par [object Object]
Le service des systèmes d'information et de la modernisation comporte un comité de direction, des domaines et des pôles.
Son siège est situé à Athis-Mons ; il comporte en outre des antennes territoriales.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe l'organisation interne du service des systèmes d'information et de la modernisation.
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Article 9
Abrogé depuis le 2020-01-01
L'arrêté du 3 mars 2005 portant création du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion (CEDRe) est abrogé.
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1 abrogé
Article 7
L'arrêté du 3 mars 2005 portant création du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion (CEDRe) est abrogé.
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Article 10
Abrogé depuis le 2020-01-01
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Article 8
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil