Arrêté du 19 mars 2026

Article 1

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Article 1

Le directeur des services de la navigation aérienne peut déléguer sa signature, en sa qualité d'ordonnateur secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » conférée par l'article 3 du décret du 28 février 2005 susvisé, aux agents placés sous son autorité exerçant les fonctions suivantes :

  • directeur des opérations ;
  • directeur de la technique et de l'innovation ;
  • directeur de la stratégie et des ressources ;
  • adjoint au directeur ;
  • chef du service de l'information aéronautique ;
  • chef de centre en route de la navigation aérienne ;
  • chef de service de navigation aérienne ;
  • sous-directeur ou son adjoint ;
  • chef de service, de département, ou de division ou son adjoint ;
  • responsable de la comptabilité ;
  • chef d'organisme.

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En vigueur depuis le 26 mars 2026

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Délégation de signature pour la gestion du budget aérien

Résumé. Le directeur des services de la navigation aérienne peut confier sa signature à certains agents pour gérer le budget aérien.

Le directeur des services de la navigation aérienne peut déléguer sa signature, en sa qualité d'ordonnateur secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » conférée par l'article 3 du décret du 28 février 2005 susvisé, aux agents placés sous son autorité exerçant les fonctions suivantes :

  • directeur des opérations ;
  • directeur de la technique et de l'innovation ;
  • directeur de la stratégie et des ressources ;
  • adjoint au directeur ;
  • chef du service de l'information aéronautique ;
  • chef de centre en route de la navigation aérienne ;
  • chef de service de navigation aérienne ;
  • sous-directeur ou son adjoint ;
  • chef de service, de département, ou de division ou son adjoint ;
  • responsable de la comptabilité ;
  • chef d'organisme.

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En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2026

Source : Légifrance