Arrêté du 19 mars 2026

Article 4

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Article 4

Les ordonnateurs secondaires mentionnés à l'article 3 (Désignation des gestionnaires financiers de l'aviation civile) peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.

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En vigueur depuis le 26 mars 2026

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Délégation de signature dans la gestion du budget aérien

Résumé. Les responsables secondaires du budget aérien peuvent confier leur signature à leurs employés.

Les ordonnateurs secondaires mentionnés à l'article 3 (Désignation des gestionnaires financiers de l'aviation civile) peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.

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En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2026

Source : Légifrance