Créé le 26 mars 2026
Les ordonnateurs secondaires mentionnés à l'article 3 peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.
Arrêté du 19 mars 2026
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2026
Les ordonnateurs secondaires mentionnés à l'article 3 peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.