Le directeur des services de la navigation aérienne peut déléguer sa signature en qualité d'ordonnateur secondaire du budget annexe ⏺ contrôle et exploitation aériens ⏺ aux agents exerçant les fonctions suivantes :

\- directeur des opérations ;

\- directeur de la technique et de l'innovation ;

\- chef du service de l'information aéronautique ;

\- chef de centre en route de la navigation aérienne ;

\- chef de service de navigation aérienne ;

\- secrétaire général ;

\- adjoint au directeur ;

\- sous-directeur ou son adjoint ;

\- chef de bureau, de département, de service ou de division ou son adjoint ;

\- responsable de la comptabilité ;

\- chef d'organisme.