Arrêté du 19 mars 2026

Article 2

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Article 2

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut déléguer sa signature, en sa qualité d'ordonnateur secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » conférée par l'article 3 du décret du 11 décembre 2008 susvisé (Nomination et rôle du directeur de la sécurité de l'aviation civile), aux agents placés sous son autorité exerçant les fonctions suivantes :
1° Au sein de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile :

  • adjoint du directeur de la sécurité de l'aviation civile ;
  • directeur « stratégie, ressources et innovation » ou ses adjoints ;
  • chef du pôle « pilotage des ressources financières » de la direction « stratégie, ressources et innovation », son adjoint et agents des catégories A ou B en fonction au sein de ce pôle ;

2° Au sein des échelons locaux de la direction de la sécurité de l'aviation civile :

  • directeur interrégional ou son adjoint ;
  • chef de cabinet ;
  • chef de délégation territoriale ou son adjoint ;
  • chef du département « surveillance Roissy » ou son adjoint au sein de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2026

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Délégation de signature dans l'aviation civile

Résumé. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut donner le pouvoir de signer des documents à certains employés sous son autorité.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut déléguer sa signature, en sa qualité d'ordonnateur secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » conférée par l'article 3 du décret du 11 décembre 2008 susvisé (Nomination et rôle du directeur de la sécurité de l'aviation civile), aux agents placés sous son autorité exerçant les fonctions suivantes :
1° Au sein de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile :

  • adjoint du directeur de la sécurité de l'aviation civile ;
  • directeur « stratégie, ressources et innovation » ou ses adjoints ;
  • chef du pôle « pilotage des ressources financières » de la direction « stratégie, ressources et innovation », son adjoint et agents des catégories A ou B en fonction au sein de ce pôle ;

2° Au sein des échelons locaux de la direction de la sécurité de l'aviation civile :

  • directeur interrégional ou son adjoint ;
  • chef de cabinet ;
  • chef de délégation territoriale ou son adjoint ;
  • chef du département « surveillance Roissy » ou son adjoint au sein de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2026

Source : Légifrance