JORF n°0289 du 12 décembre 2008

Article 3

Article 3

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Il a autorité sur les personnels du service. Il est ordonnateur secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».


Historique des versions

Version 1

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Il a autorité sur les personnels du service. Il est ordonnateur secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».