Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 24 novembre 2014
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile a autorité sur les personnels du service. Il est ordonnateur secondaire du budget annexe "contrôle et exploitation aériens".
Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 24 novembre 2014
Modifié parDÉCRET n°2014-1389 du 21 novembre 2014art. 1
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile ⏺ a autorité sur les personnels du service. Il est ordonnateur secondaire du budget annexe "contrôle et exploitation aériens".
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 23 novembre 2014
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Il a autorité sur les personnels du service. Il est ordonnateur secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».