Abrogé par Arrêté du 19 mars 2026 - art. 5
Créé le 16 janvier 2009 · Abrogé le 26 mars 2026
Sont désignés en qualité d'ordonnateurs secondaires du budget annexe " contrôle et exploitation aériens " pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de leur service :
- le chef de la direction du numérique ;
- le chef du service technique de l'aviation civile ;
- le chef du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
- le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires.