Arrêté du 19 mars 2014

Article 18

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Article 18

Sont applicables à compter du 1er janvier 2015 les dispositions suivantes :
― le 2° de l'article 3 (Ajout d'une pièce obligatoire pour diriger les ventes aux enchères) ainsi que l'article 4 (Modification d'une épreuve de l'examen pour diriger des ventes aux enchères) ;
― le 3° et le 4° de l'article 8 (Ajout d'un lieu d'affichage pour la liste des candidats admissibles) ainsi que les articles 10 (Modification des règles d'élimination des épreuves d'examen pour opérateur de ventes aux enchères) à 12 (Ajout d'une obligation d'affichage pour les enchères publiques) ;
― l'article 14 (Modification des qualifications pour diriger des ventes aux enchères) et le 3° de l'article 15 (Modification des épreuves pour les opérateurs de ventes aux enchères) ainsi que le 4° de l'article 16 (Ajout d'une condition pour l'examen de commissaire-priseur) ;
― l'article 17 (Modification des épreuves pour les ventes aux enchères) ainsi que le 4° de l'article 18 (Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les ventes aux enchères).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mars 2014

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Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les ventes aux enchères

Résumé. Certaines règles sur les ventes aux enchères publiques entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

Sont applicables à compter du 1er janvier 2015 les dispositions suivantes :
― le 2° de l'article 3 (Ajout d'une pièce obligatoire pour diriger les ventes aux enchères) ainsi que l'article 4 (Modification d'une épreuve de l'examen pour diriger des ventes aux enchères) ;
― le 3° et le 4° de l'article 8 (Ajout d'un lieu d'affichage pour la liste des candidats admissibles) ainsi que les articles 10 (Modification des règles d'élimination des épreuves d'examen pour opérateur de ventes aux enchères) à 12 (Ajout d'une obligation d'affichage pour les enchères publiques) ;
― l'article 14 (Modification des qualifications pour diriger des ventes aux enchères) et le 3° de l'article 15 (Modification des épreuves pour les opérateurs de ventes aux enchères) ainsi que le 4° de l'article 16 (Ajout d'une condition pour l'examen de commissaire-priseur) ;
― l'article 17 (Modification des épreuves pour les ventes aux enchères) ainsi que le 4° de l'article 18 (Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les ventes aux enchères).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 mars 2014

Source : Légifrance