Arrêté du 19 mars 2014

Article 1

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Article 1

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles d'organisation des ventes aux enchères) à 18 (Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les ventes aux enchères) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 mars 2014

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Modification du code de commerce pour les ventes aux enchères

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce en ajoutant de nouvelles règles pour les ventes aux enchères.

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles d'organisation des ventes aux enchères) à 18 (Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les ventes aux enchères) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 29 mars 2014

Source : Légifrance