Art. 18, Sct. TITRE LIMINAIRE., Art. 1, Sct. TITRE Ier : ACCÈS À LA FORMATION., Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : MODALITÉS DE CERTIFICATION., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : CONTRÔLE PÉDAGOGIQUE ET AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
Les personnes qui, à la date de publication du présent arrêté, bénéficient d'une validation partielle du diplôme d'Etat de médiateur familial, sur la base de l'arrêté du 12 février 2004 susmentionné, bénéficient jusqu'à la fin de la période mentionnée au dernier alinéa de l'article 11 (Procédure d'obtention du diplôme d'Etat de médiateur familial)Art. 11Procédure d'obtention du diplôme d'Etat de médiateur familialPour obtenir le diplôme de médiateur familial, les candidats doivent présenter un dossier complet incluant leur livret de formation et leurs travaux. Le jury évalue chaque domaine du diplôme et peut valider partiellement ou totalement les compétences. Les candidats ont cinq ans pour valider tous les domaines. et au troisième alinéa de l'article 13 (Validation du diplôme de médiateur familial)Art. 13Validation du diplôme de médiateur familialUn jury peut attribuer le diplôme de médiateur familial en fonction d'une expérience et d'un entretien, avec possibilité de validation partielle sur cinq ans. d'une équivalence établie comme suit :
DOMAINES DE COMPÉTENCES OBTENUS
Arrêté du 12 février 2004
Arrêté actuel
" Création et maintien d'un espace tiers de médiation familiale " (DC1)
" Création et maintien d'un espace tiers " (DC1) et
" Conception d'un cadre d'intervention professionnelle dans le champ de la famille " (DC2)
" Communication/Formation " (DC2)
" Communication partenariat " (DC3)
Les personnes qui étaient en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de médiateur familial à la date de publication du présent arrêté et qui ont effectué un stage de mise en situation dans un service de médiation familiale d'une durée de 70 heures sont réputées remplir les conditions de durée de stage prévues à l'article 6 (Stage pratique en médiation familiale)Art. 6Stage pratique en médiation familialeUn stage de 105 heures en médiation familiale est organisé sous la supervision d'un professionnel, avec une convention détaillant les modalités et objectifs. du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 18, Sct. TITRE LIMINAIRE., Art. 1, Sct. TITRE Ier : ACCÈS À LA FORMATION., Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : MODALITÉS DE CERTIFICATION., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : CONTRÔLE PÉDAGOGIQUE ET AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
Les personnes qui, à la date de publication du présent arrêté, bénéficient d'une validation partielle du diplôme d'Etat de médiateur familial, sur la base de l'arrêté du 12 février 2004 susmentionné, bénéficient jusqu'à la fin de la période mentionnée au dernier alinéa de l'article 11 (Procédure d'obtention du diplôme d'Etat de médiateur familial)Art. 11Procédure d'obtention du diplôme d'Etat de médiateur familialPour obtenir le diplôme de médiateur familial, les candidats doivent présenter un dossier complet incluant leur livret de formation et leurs travaux. Le jury évalue chaque domaine du diplôme et peut valider partiellement ou totalement les compétences. Les candidats ont cinq ans pour valider tous les domaines. et au troisième alinéa de l'article 13 (Validation du diplôme de médiateur familial)Art. 13Validation du diplôme de médiateur familialUn jury peut attribuer le diplôme de médiateur familial en fonction d'une expérience et d'un entretien, avec possibilité de validation partielle sur cinq ans. d'une équivalence établie comme suit :
DOMAINES DE COMPÉTENCES OBTENUS
Arrêté du 12 février 2004
Arrêté actuel
" Création et maintien d'un espace tiers de médiation familiale " (DC1)
" Création et maintien d'un espace tiers " (DC1) et
" Conception d'un cadre d'intervention professionnelle dans le champ de la famille " (DC2)
" Communication/Formation " (DC2)
" Communication partenariat " (DC3)
Les personnes qui étaient en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de médiateur familial à la date de publication du présent arrêté et qui ont effectué un stage de mise en situation dans un service de médiation familiale d'une durée de 70 heures sont réputées remplir les conditions de durée de stage prévues à l'article 6 (Stage pratique en médiation familiale)Art. 6Stage pratique en médiation familialeUn stage de 105 heures en médiation familiale est organisé sous la supervision d'un professionnel, avec une convention détaillant les modalités et objectifs. du présent arrêté.
En résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un arrêté antérieur et établit des équivalences pour les personnes en cours de formation ou ayant obtenu une validation partielle du diplôme de médiateur familial.