Arrêté du 19 mars 2012

Article 14

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Article 14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 février 2004
Art. 18, Sct. TITRE LIMINAIRE., Art. 1, Sct. TITRE Ier : ACCÈS À LA FORMATION., Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : MODALITÉS DE CERTIFICATION., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : CONTRÔLE PÉDAGOGIQUE ET AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
Les personnes qui, à la date de publication du présent arrêté, bénéficient d'une validation partielle du diplôme d'Etat de médiateur familial, sur la base de l'arrêté du 12 février 2004 susmentionné, bénéficient jusqu'à la fin de la période mentionnée au dernier alinéa de l'article 11 (Procédure d'obtention du diplôme d'Etat de médiateur familial) et au troisième alinéa de l'article 13 (Validation du diplôme de médiateur familial) d'une équivalence établie comme suit :
DOMAINES DE COMPÉTENCES OBTENUS
Arrêté du 12 février 2004 Arrêté actuel
" Création et maintien d'un espace tiers de médiation familiale " (DC1) " Création et maintien d'un espace tiers " (DC1) et

" Conception d'un cadre d'intervention professionnelle dans le champ de la famille " (DC2)

" Communication/Formation " (DC2) " Communication partenariat " (DC3)
Les personnes qui étaient en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de médiateur familial à la date de publication du présent arrêté et qui ont effectué un stage de mise en situation dans un service de médiation familiale d'une durée de 70 heures sont réputées remplir les conditions de durée de stage prévues à l'article 6 (Stage pratique en médiation familiale) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2024

Créé le 30 mars 2012 · Abrogé le 1 septembre 2024

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 février 2004Art. 18Arrêté du 12 février 2004Sct. TITRE LIMINAIRE.Arrêté du 12 février 2004Art. 1
- Arrêté du 12 février 2004
Art. 18, Sct. TITRE LIMINAIRE., Art. 1, Sct. TITRE Ier : ACCÈS À LA FORMATION., Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : MODALITÉS DE CERTIFICATION., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : CONTRÔLE PÉDAGOGIQUE ET AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
Les personnes qui, à la date de publication du présent arrêté, bénéficient d'une validation partielle du diplôme d'Etat de médiateur familial, sur la base de l'arrêté du 12 février 2004 susmentionné, bénéficient jusqu'à la fin de la période mentionnée au dernier alinéa de l'article 11 (Procédure d'obtention du diplôme d'Etat de médiateur familial) et au troisième alinéa de l'article 13 (Validation du diplôme de médiateur familial) d'une équivalence établie comme suit :
DOMAINES DE COMPÉTENCES OBTENUS
Arrêté du 12 février 2004 Arrêté actuel
" Création et maintien d'un espace tiers de médiation familiale " (DC1) " Création et maintien d'un espace tiers " (DC1) et

" Conception d'un cadre d'intervention professionnelle dans le champ de la famille " (DC2)

" Communication/Formation " (DC2) " Communication partenariat " (DC3)
Les personnes qui étaient en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de médiateur familial à la date de publication du présent arrêté et qui ont effectué un stage de mise en situation dans un service de médiation familiale d'une durée de 70 heures sont réputées remplir les conditions de durée de stage prévues à l'article 6 (Stage pratique en médiation familiale) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 août 2012 au samedi 31 août 2024

Modifié parArrêté du 2 août 2012art. 1 : Modification des règles de la formation de médiateur familial

En résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un arrêté antérieur et établit des équivalences pour les personnes en cours de formation ou ayant obtenu une validation partielle du diplôme de médiateur familial.

En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au mercredi 22 août 2012

Source : Légifrance