Arrêté du 12 février 2004

Article 18

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Article 18

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 27 février 2004 · Abrogé le 30 mars 2012

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 27 février 2004 au jeudi 29 mars 2012

Source : Légifrance