Abrogé30 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 19 mars 2012 - art. 14 (VT)
Créé le 27 février 2004
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2004
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 30 mars 2012
Abrogé parArrêté du 19 mars 2012art. 14 (VT)
En vigueur du vendredi 27 février 2004 au jeudi 29 mars 2012
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.