Arrêté du 19 mars 2012

Article 12

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Article 12

Le diplôme d'Etat de médiateur familial peut être acquis par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation (Les différentes voies pour obtenir un diplôme).

Pour pouvoir se présenter au diplôme d'Etat de médiateur familial par la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 6411-1 du code du travail (Service public de validation des acquis de l'expérience).

La procédure de validation des acquis de l'expérience est réalisée selon les modalités définies aux articles R. 6412-1 (Procédure de validation des acquis de l'expérience) à R. 6412-7 (Procédure de validation des acquis de l'expérience) du code du travail.

Le représentant de l'Etat en région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 2012 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Validation des acquis pour le diplôme de médiateur familial

Résumé. On peut obtenir le diplôme de médiateur familial en prouvant son expérience, sous conditions et selon une procédure précise.

Le diplôme d'Etat de médiateur familial peut être acquis par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation (Les différentes voies pour obtenir un diplôme).

Pour pouvoir se présenter au diplôme d'Etat de médiateur familial par la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 6411-1 du code du travail (Service public de validation des acquis de l'expérience).

La procédure de validation des acquis de l'expérience est réalisée selon les modalités définies aux articles R. 6412-1 (Procédure de validation des acquis de l'expérience) à R. 6412-7 (Procédure de validation des acquis de l'expérience) du code du travail.

Le représentant de l'Etat en région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2024

Modifié parArrêté du 4 juin 2024art. 1 : Modification des règles d'accès au diplôme de médiateur familial

En résumé. La validation des acquis de l'expérience pour le diplôme d'Etat de médiateur familial est désormais régie par le code du travail, avec une procédure simplifiée et un délai de recevabilité non plus limité à trois ans.

En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au samedi 31 août 2024

Modifié parArrêté du 25 janvier 2019art. 13 : Validation partielle du diplôme de médiateur familial

En résumé. Les conditions pour obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience ont été modifiées, remplaçant les critères spécifiques par une référence aux articles du code de l'éducation et supprimant la durée totale d'activité exigée.

En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au samedi 30 septembre 2017

Source : Légifrance