Arrêté du 19 mars 2012

Article 12

Créé le 30 mars 2012 · En vigueur depuis le 1 septembre 2024

Le diplôme d'Etat de médiateur familial peut être acquis par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation.

Pour pouvoir se présenter au diplôme d'Etat de médiateur familial par la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 6411-1 du code du travail.

La procédure de validation des acquis de l'expérience est réalisée selon les modalités définies aux articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail.

Le représentant de l'Etat en région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2024

Modifié parArrêté du 4 juin 2024art. 1

Le diplôme d'Etat de médiateur familial peut être acquispar la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'articleL. 335-5 du code de l'éducation.

Pour pouvoir se présenter au diplôme d'Etat de médiateur familial par la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 6411-1du codedu travail. La procédurede validation des acquis de l'expérience est réalisée selon les modalités définies aux articles R. 6412-1à R. 6412-7 du code du travail. Le représentant de l'Etat en région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquisde l'expérience.

En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au samedi 31 août 2024

Modifié parArrêté du 25 janvier 2019art. 13

Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation. Le rapport direct avec le diplôme d'Etat de médiateur familial est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé : ― soit au moins deux activités de la fonction accueil/évaluation/information/orientation du référentiel d'activités figurant en annexe I du présent arrêté ; ― soit au moins une activité de la fonction médiation/gestion de conflits/construction/reconstruction de liens figurant au référentiel d'activités. La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article R. 451-70 du code de l'action sociale et des familles demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.

En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au samedi 30 septembre 2017

Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme.
Le rapport direct avec le diplôme d'Etat de médiateur familial est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé :
― soit au moins deux activités de la fonction « accueil/évaluation/information/orientation » du référentiel d'activités figurant en annexe I du présent arrêté ;
― soit au moins une activité de la fonction « médiation/gestion de conflits/construction/reconstruction de liens » figurant au référentiel d'activités.
La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans et peut être prise en compte jusqu'à dix ans après la cessation de cette activité.
La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article R. 451-70 du code de l'action sociale et des familles demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.