Arrêté du 19 mars 2012

Article 13

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Article 13

Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat de médiateur familial.
Ce jury est composé conformément à l'article R. 451-71 du code de l'action sociale et des familles (Composition du jury du diplôme de médiateur familial). Il peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.
Dans les cas où tous les domaines de compétence ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines validés.

En cas d'attribution partielle, le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme d'Etat de médiateur familial attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des allègements de formation correspondants.
Le jury peut dispenser le candidat des conditions prévues à l'article 2 (Conditions d'accès à une formation spécifique).

Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), les parties de certification obtenues par la voie de la validation des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2024

Créé le 30 mars 2012 · Abrogé le 1 septembre 2024

Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat de médiateur familial.
Ce jury est composé conformément à l'article R. 451-71 du code de l'action sociale et des familles (Composition du jury du diplôme de médiateur familial). Il peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.
Dans les cas où tous les domaines de compétence ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines validés.

En cas d'attribution partielle, le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme d'Etat de médiateur familial attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des allègements de formation correspondants.
Le jury peut dispenser le candidat des conditions prévues à l'article 2 (Conditions d'accès à une formation spécifique).

Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), les parties de certification obtenues par la voie de la validation des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au samedi 31 août 2024

Modifié parArrêté du 25 janvier 2019art. 13 : Validation partielle du diplôme de médiateur familial

En résumé. La durée de validité des validations partielles du diplôme est supprimée, remplaçant une période de cinq ans par une acquisition définitive à partir d'octobre 2017.

En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au samedi 30 septembre 2017

Source : Légifrance