Arrêté du 19 mars 2012

Article 11

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Article 11

L'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au représentant de l'Etat en région avant la date limite fixée par celui-ci un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété conformément à l'article 8 (Le livret de formation des candidats) accompagné des pièces relatives aux épreuves réalisées en établissement de formation ainsi que le mémoire en trois exemplaires.
Le jury prévu à l'article précédent se prononce sur chacun des blocs de compétences du diplôme d'Etat de médiateur familial à l'exception de ceux qui ont déjà été validés par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience et des dispenses prévues au quatrième alinéa de l'article 13 (Validation du diplôme de médiateur familial), soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant.
Le jury établit la liste des candidats ayant validé un ou plusieurs blocs de compétences.
Les candidats ayant validé l'ensemble des blocs de compétences obtiennent le diplôme d'Etat de médiateur familial.
Dans les cas où les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition globale de la certification ne valident pas les trois blocs de compétences, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme mentionnant les blocs de compétences certifiés. Les candidats se voient délivrer une attestation de compétences pour les blocs de compétences certifiés.
Les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition des blocs de compétences et ayant validé ces derniers, se voient délivrer une attestation de compétences.
Les blocs de compétences sont acquis à titre définitif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 2012 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation du diplôme d'État de médiateur familial

Résumé. Pour obtenir le diplôme de médiateur familial, les candidats doivent valider des blocs de compétences via des épreuves et un jury.

L'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au représentant de l'Etat en région avant la date limite fixée par celui-ci un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété conformément à l'article 8 (Le livret de formation des candidats) accompagné des pièces relatives aux épreuves réalisées en établissement de formation ainsi que le mémoire en trois exemplaires.
Le jury prévu à l'article précédent se prononce sur chacun des blocs de compétences du diplôme d'Etat de médiateur familial à l'exception de ceux qui ont déjà été validés par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience et des dispenses prévues au quatrième alinéa de l'article 13 (Validation du diplôme de médiateur familial), soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant.
Le jury établit la liste des candidats ayant validé un ou plusieurs blocs de compétences.
Les candidats ayant validé l'ensemble des blocs de compétences obtiennent le diplôme d'Etat de médiateur familial.
Dans les cas où les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition globale de la certification ne valident pas les trois blocs de compétences, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme mentionnant les blocs de compétences certifiés. Les candidats se voient délivrer une attestation de compétences pour les blocs de compétences certifiés.
Les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition des blocs de compétences et ayant validé ces derniers, se voient délivrer une attestation de compétences.
Les blocs de compétences sont acquis à titre définitif.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2024

Modifié parArrêté du 4 juin 2024art. 1 : Modification des règles d'accès au diplôme de médiateur familial

En résumé. La certification du diplôme de médiateur familial est modernisée avec des termes actualisés, une validation par blocs de compétences et la suppression de la limite de cinq ans pour valider l'ensemble du diplôme.

En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au samedi 31 août 2024

Source : Légifrance