Abrogé par Arrêté du 19 mars 2012 - art. 14 (VT)
Créé le 27 février 2004
Nota. - Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sous le numéro 2004/11, au prix de 10,82 Euros.