Arrêté du 12 février 2004

Article 12

Créé le 27 février 2004 · En vigueur du 28 juillet 2007 au 29 mars 2012

Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme.
Le rapport direct avec le diplôme de médiateur familial est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé :
  • soit au moins deux activités de la fonction " accueil/évaluation/information/orientation " du référentiel d'activités figurant en annexe I du présent arrêté ;
  • soit au moins une activité de la fonction " médiation/gestion de conflits/construction/reconstruction de liens " figurant au référentiel d'activités.

La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans et peut être prise en compte jusqu'à dix ans après la cessation de cette activité.
A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article R. 451-70 du code de l'action sociale et des familles demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 juillet 2007 au jeudi 29 mars 2012

En vigueur du vendredi 27 février 2004 au vendredi 27 juillet 2007