La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 451-66 à R. 451-72 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 15 mars 2011,

Arrête :

Fait le 19 mars 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade