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Arrêté du 19 mars 2010

portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des pôles de recouvrement spécialisé

Résumé. Un nouvel organe est créé pour mieux gérer l'argent public dans les départements.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2003 modifié portant création de postes comptables dans les services de la direction générale des impôts ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Création des pôles de recouvrement spécialisé

Résumé. Un nouvel organe, les pôles de recouvrement spécialisé, est créé pour aider à gérer l'argent public.

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé.

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Compétence territoriale des pôles de recouvrement spécialisé

Résumé. Les pôles de recouvrement spécialisé sont responsables d'un département, sauf si le ministre des finances décide autrement.

Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Compétence des comptables pour le recouvrement des créances

Résumé. Un comptable spécialisé peut récupérer l'argent dû par les autres services du département.

Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département.

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Délégation de signature pour les décisions gracieuses

Résumé. Les responsables de pôles de recouvrement peuvent déléguer leur signature pour prendre des décisions sur des demandes gracieuses, avec des limites de montant différentes selon le niveau hiérarchique.

Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un pôle de recouvrement spécialisé dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Remplacement des pôles de recouvrement par des pôles spécialisés

Résumé. Dans certains départements, les anciens pôles de recouvrement sont remplacés par des pôles spécialisés qui prennent en charge leurs dettes.

Dans les départements où les pôles de recouvrement spécialisé sont créés, les pôles de recouvrement issus de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé sont, à la date de création du pôle de recouvrement spécialisé, supprimés et les créances prises en charge par les comptables placés à leur tête sont transférées aux comptables chargés des pôles de recouvrement spécialisé.

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Liste des pôles de recouvrement spécialisé

Résumé. Un arrêté liste les pôles de recouvrement spécialisé et leurs dates de création.

La liste des pôles de recouvrement spécialisé ainsi que leur date de création figurent en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Organisation des postes comptables pour le recouvrement des dettes

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide comment organiser les nouveaux postes comptables créés pour gérer les dettes.

Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 (Liste des pôles de recouvrement spécialisé) sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails réglementaires

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 19 mars 2010 détaille les règles spécifiques pour une application précise.

Fait à Paris, le 19 mars 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Arrêté du 19 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe