JORF n°0076 du 31 mars 2010

Article 7

Article 7

Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


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Version 1

Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.