Créé le 1 avril 2010
Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 19 mars 2010
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010
Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.