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Arrêté du 26 septembre 2003

portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu les articles L. 252 et suivants du livre des procédures fiscales (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux directions des services fiscaux ;

Sur le rapport du directeur général des impôts,

Arrêtent :

Il est créé à titre exceptionnel, au sein des directions des services fiscaux, des postes comptables dénommés « pôles de recouvrement ».

Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant directement ou indirectement au recouvrement des créances dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du ressort territorial de la direction.

La liste des pôles de recouvrement figure en annexe au présent arrêté.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 septembre 2003.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

B. Parent

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

B. Parent

Arrêté du 26 septembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe