En vigueur depuis le 1 avril 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des pôles de recouvrement spécialisé
Résumé. Un nouvel organe, les pôles de recouvrement spécialisé, est créé pour aider à gérer l'argent public.
Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé.