Arrêté du 19 mars 2010

Article 3

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Article 3

Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département.

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En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Compétence des comptables pour le recouvrement des créances

Résumé. Un comptable spécialisé peut récupérer l'argent dû par les autres services du département.

Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Source : Légifrance