Arrêté du 19 mars 2010

Article 2

Créé le 1 avril 2010

Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget.