Créé le 1 avril 2010
Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget.
Créé le 1 avril 2010
Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget.
En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010
Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget.