Créé le 11 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les comptables directs du Trésor et les comptables d'une administration financière, dirigeant un service commun dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 3 avril 2008 susvisé (Attributions des agents de la direction générale des finances publiques)Art. 5Attributions des agents de la direction générale des finances publiquesLes agents des finances publiques peuvent exercer certaines tâches spécifiques dans des services communs, sous certaines conditions., sont soumis aux dispositions des articles 426 (Annulation des impôts irrécouvrables)Art. 426Annulation des impôts irrécouvrablesLes comptables peuvent annuler les impôts qu'ils ne peuvent pas récupérer. à 445 (Certificats pour remises et non-valeurs d'impôts directs)Art. 445Certificats pour remises et non-valeurs d'impôts directsQuand les impôts directs sont réduits ou partiellement annulés, un certificat est délivré pour prouver la décision. de l'annexe III au code général des impôts, au titre du recouvrement des impôts directs relevant des services du Trésor public, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 et des articles D. 131-8 (Obligations de reporting financier des receveurs)Art. D.131-8Obligations de reporting financier des receveursLes chefs de service comptable et les receveurs doivent dresser un état récapitulatif du recouvrement des droits à la fin de chaque exercice et l'envoyer aux directeurs des finances publiques. à D. 131-11 (Transmission des réponses aux injonctions par les directeurs fiscaux et douaniers)Art. D.131-11Transmission des réponses aux injonctions par les directeurs fiscaux et douaniersLes directeurs des services fiscaux et des douanes doivent envoyer au greffe de la Cour des comptes les réponses des receveurs aux injonctions, avec leurs propres remarques si besoin, dans le délai fixé par l'arrêt. du code des juridictions financières, au titre du recouvrement des autres impôts, droits et taxes relevant des services de la direction générale des impôts.
Créé le 11 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.