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Décret n°2008-446 du 7 mai 2008

portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Abrogé1 janvier 2023
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles D. 131-8 (Obligations de reporting financier des receveurs) à D. 131-11 (Transmission des réponses aux injonctions par les directeurs fiscaux et douaniers) ;

Vu l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 (2e partie. ― Moyens des services et dispositions spéciales) modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 modifié relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières et au contrôle de la Cour des comptes ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,

Décrète :

Créé le 11 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les comptables directs du Trésor et les comptables d'une administration financière, dirigeant un service commun dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 3 avril 2008 susvisé (Attributions des agents de la direction générale des finances publiques), sont soumis aux dispositions des articles 426 (Annulation des impôts irrécouvrables) à 445 (Certificats pour remises et non-valeurs d'impôts directs) de l'annexe III au code général des impôts, au titre du recouvrement des impôts directs relevant des services du Trésor public, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 et des articles D. 131-8 (Obligations de reporting financier des receveurs) à D. 131-11 (Transmission des réponses aux injonctions par les directeurs fiscaux et douaniers) du code des juridictions financières, au titre du recouvrement des autres impôts, droits et taxes relevant des services de la direction générale des impôts.

Créé le 11 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les comptables placés sous l'autorité des directeurs des services fiscaux, lorsqu'ils accomplissent les actes de recouvrement et de procédure contentieuse prévus par l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé (Délégation de pouvoirs aux agents fiscaux), sont soumis aux dispositions des articles 426 (Annulation des impôts irrécouvrables) à 445 (Certificats pour remises et non-valeurs d'impôts directs) de l'annexe III au code général des impôts.

Créé le 11 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur du dimanche 11 mai 2008 au samedi 31 décembre 2022

Décret n°2008-446 du 7 mai 2008
Article 1
Article 2
Article 3