Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement n° 1907/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive (CE) 1999/45 et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement n° 1488/94 CE de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 (Modification des règles de repérage de l'amiante avant travaux)Modification des règles de repérage de l'amiante avant travauxLe décret renforce les règles de repérage de l'amiante avant les travaux pour mieux protéger les travailleurs, avec une mise en œuvre progressive jusqu'en 2020. relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations ;
Vu le décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 (Gestion de l'amiante sur les navires français)Gestion de l'amiante sur les navires françaisLes armateurs doivent vérifier et gérer l'amiante dans leurs navires pour assurer la sécurité des équipages. relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 (Formation obligatoire pour les travailleurs exposés à l'amiante)Formation obligatoire pour les travailleurs exposés à l'amianteLes employeurs doivent former leurs employés pour les protéger lors de travaux avec l'amiante, en suivant des règles strictes sur la durée et le contenu de la formation. définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 (Règles de sécurité pour les travaux et la protection contre l'amiante)Règles de sécurité pour les travaux et la protection contre l'amianteUn arrêté de 2013 impose des règles pour protéger les travailleurs et l'environnement sur les chantiers, notamment en cas de présence d'amiante. relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2018 (Contrôle de l'amiante dans les navires)Contrôle de l'amiante dans les naviresUn arrêté du 8 janvier 2018 impose des règles strictes pour repérer l'amiante dans les navires, en exigeant des organismes indépendants et accrédités. relatif aux modalités d'accréditation des organismes d'inspection réalisant le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante à bord des navires prévues à l'article 3 (Repérage de l'amiante à bord des navires)Art. 3Repérage de l'amiante à bord des naviresLes armateurs doivent faire repérer l'amiante dans leurs navires par un organisme accrédité, en fournissant toutes les informations nécessaires et en payant les contrôles. du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 (Gestion de l'amiante sur les navires français)Gestion de l'amiante sur les navires françaisLes armateurs doivent vérifier et gérer l'amiante dans leurs navires pour assurer la sécurité des équipages. relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 2 relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques, du conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) en date du 19 février 2019 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) du 28 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019,
Arrêtent :