Arrêté du 19 juin 2019

Article 10

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Article 10

En cas de mission de repérage portant sur un navire relevant du champ des articles 1er (Champ d'application du décret sur les navires français) et 2 (Repérage de l'amiante à bord des navires) du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 (Gestion de l'amiante sur les navires français), le donneur d'ordre fait mettre à jour le cas échéant par un opérateur le contenu du dossier technique prévu à l'article 9 dudit décret (Obligations des armateurs en matière de documentation technique), en y intégrant les données issues du rapport ou du pré-rapport de repérage amiante avant travaux. Il tient à disposition et communique ce dossier technique, ainsi complété, selon les modalités prévues aux II et III de l'article 9 (Procédure en cas d'accès limité à un navire) du décret susmentionné.
Si le donneur d'ordre n'est pas l'armateur du navire concerné par la mission de repérage amiante avant travaux qu'il a commandée, il adresse à ce dernier une copie du rapport établi par l'opérateur de repérage, afin que ce dernier fasse mettre à jour le dossier technique y afférent.
En cas de mission de repérage portant sur tout ou partie d'un navire, bateau, engin flottant ou autre construction flottante ne relevant pas du champ des articles 1er (Champ d'application du décret sur les navires français) et 2 (Repérage de l'amiante à bord des navires) du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 (Gestion de l'amiante sur les navires français), l'amateur conserve le rapport ou le pré-rapport restituant les conditions de réalisation et les conclusions de cette recherche d'amiante. Il communique ce rapport, sur leur demande, à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux sur le navire, bateau, engin flottant ou construction flottante considérée ainsi qu'aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8211-1 du code du travail (Définition du travail illégal) et aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 juin 2019

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Mise à jour et communication des dossiers techniques pour le repérage d'amiante sur les navires

Résumé. L'article précise les obligations de mise à jour et de communication des dossiers techniques concernant le repérage d'amiante sur les navires.

En cas de mission de repérage portant sur un navire relevant du champ des articles 1er (Champ d'application du décret sur les navires français) et 2 (Repérage de l'amiante à bord des navires) du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 (Gestion de l'amiante sur les navires français), le donneur d'ordre fait mettre à jour le cas échéant par un opérateur le contenu du dossier technique prévu à l'article 9 dudit décret (Obligations des armateurs en matière de documentation technique), en y intégrant les données issues du rapport ou du pré-rapport de repérage amiante avant travaux. Il tient à disposition et communique ce dossier technique, ainsi complété, selon les modalités prévues aux II et III de l'article 9 (Procédure en cas d'accès limité à un navire) du décret susmentionné.
Si le donneur d'ordre n'est pas l'armateur du navire concerné par la mission de repérage amiante avant travaux qu'il a commandée, il adresse à ce dernier une copie du rapport établi par l'opérateur de repérage, afin que ce dernier fasse mettre à jour le dossier technique y afférent.
En cas de mission de repérage portant sur tout ou partie d'un navire, bateau, engin flottant ou autre construction flottante ne relevant pas du champ des articles 1er (Champ d'application du décret sur les navires français) et 2 (Repérage de l'amiante à bord des navires) du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 (Gestion de l'amiante sur les navires français), l'amateur conserve le rapport ou le pré-rapport restituant les conditions de réalisation et les conclusions de cette recherche d'amiante. Il communique ce rapport, sur leur demande, à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux sur le navire, bateau, engin flottant ou construction flottante considérée ainsi qu'aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8211-1 du code du travail (Définition du travail illégal) et aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le vendredi 28 juin 2019

Source : Légifrance