Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail, notamment l'article 12 bis ;

Vu le code du travail, notamment les articles R. 4412-100 et R. 4412-137 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 25 octobre 2011 (commission spécialisée relative à la prévention des risques pour la santé au travail) ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales en date du 5 janvier 2012 ;

Vu l'avis du commissaire à la simplification des normes en date du 11 janvier 2012,

Arrêtent :

Fait le 23 février 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard