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Arrêté du 8 janvier 2018

relatif aux modalités d'accréditation des organismes d'inspection réalisant le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante à bord des navires prévues à l'article 3 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'amiante dans les navires

Résumé. Un arrêté du 8 janvier 2018 impose des règles strictes pour repérer l'amiante dans les navires, en exigeant des organismes indépendants et accrédités.

La ministre du travail et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (ensemble une annexe), adoptée à Hong Kong le 15 mai 2009 ;

Vu le code du travail, notamment les articles R. 4412-94 et suivants (Règles de manipulation de l'amiante) ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu le décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 (Gestion de l'amiante sur les navires français) relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires ;

Vu l'avis de la commission spécialisée du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 12 décembre 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 janvier 2018

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Conditions d'accréditation des organismes de repérage de l'amiante dans les navires

Résumé. Les organismes chargés de repérer l'amiante dans les navires doivent être indépendants et accrédités, suivant des règles strictes pour garantir leur impartialité.

Les organismes chargés du repérage de l'amiante sont des organismes d'inspection de tierce partie indépendante, ils sont accrédités à cette fin.
L'organisme et le personnel intervenant s'interdisent toute activité susceptible d'entacher leur indépendance de jugement et leur intégrité dans leur mission de repérage de l'amiante.
Le référentiel d'accréditation des organismes mentionnés à l'article 3 (Repérage de l'amiante à bord des navires) du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 (Gestion de l'amiante sur les navires français) est constitué :
1° Des règles spécifiques d'application relatives aux organismes d'inspection publiées par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
2° Des compétences minimales fixées à l'annexe du présent arrêté, exigées pour les inspecteurs chargés du repérage amiante à bord des navires.

En vigueur depuis le 22 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Suspension et retrait d'accréditation pour le repérage d'amiante

Résumé. Un organisme ne peut plus chercher de l'amiante sur des bateaux s'il est suspendu ou retiré.

En cas de suspension de l'accréditation, l'organisme d'inspection n'est plus autorisé à réaliser des repérages d'amiante tels que prévus par les articles 2 (Repérage de l'amiante à bord des navires) à 5 (Mesures en cas de présence d'amiante sur les navires) du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 (Gestion de l'amiante sur les navires français) susvisé sur les navires jusqu'à la levée de suspension de l'accréditation par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation visé à l'article 1er (Règles pour le repérage de l'amiante dans les navires).
En cas de retrait de l'accréditation, l'organisme d'inspection n'est plus autorisé à réaliser des repérages d'amiante tels que prévus par les articles 2 (Repérage de l'amiante à bord des navires) à 5 (Mesures en cas de présence d'amiante sur les navires) du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 (Gestion de l'amiante sur les navires français) susvisé.

En vigueur depuis le 22 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Procédure de repérage d'amiante dans les navires

Résumé. Un inspecteur vérifie la présence d'amiante dans un navire avec l'aide de l'armateur ou de son représentant, en suivant des règles strictes.

I. - L'inspecteur missionné par l'organisme d'inspection prépare sa mission de repérage à partir de l'analyse des informations et documents pertinents concernant le navire qui lui sont transmis par l'armateur ou son représentant conformément à l'article 3 (Repérage de l'amiante à bord des navires) du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 (Gestion de l'amiante sur les navires français) susvisé.
A cette fin, il effectue, accompagné de l'armateur, de son représentant ou du capitaine, sa recherche sur l'ensemble des parties et composantes du navire mentionnées à l'appendice 5, alinéa 2.2.3.2, des lignes directrices de 2015 pour l'établissement de l'inventaire des matières potentiellement dangereuses telles qu'adoptées par la résolution OMI MEPC.269 (68).
L'armateur du navire peut désigner un représentant chargé d'accompagner l'inspecteur dans sa mission. Il s'assure que la personne accompagnant l'inspecteur dans sa mission connaît l'ensemble des différentes parties du navire à visiter et détient les habilitations nécessaires pour y accéder.

L'inspecteur missionné effectue sa mission conformément aux exigences de la norme NF X 46-101 : janvier 2019-" Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les navires, bateaux et autres constructions flottantes-Mission et méthodologie ".
II. - L'armateur du navire ou son représentant, en accord avec l'inspecteur, met à sa disposition tout le matériel nécessaire au bon déroulé de ses investigations ainsi que les autorisations d'accès aux parties et aux composantes du navire concernées par la recherche d'amiante commandée.
Lorsque, dans certains cas qui doivent être justifiés par l'organisme effectuant le repérage, certaines parties du navire ne lui sont pas accessibles, ce dernier le précise et en mentionne les motifs.

En vigueur depuis le 22 janvier 2018

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Mesures d'empoussièrement et indépendance des organismes

Résumé. Un organisme accrédité ne peut pas faire des mesures d'empoussièrement s'il y a un conflit d'intérêts, ces mesures doivent être faites par un autre organisme.

Compte tenu des garanties de compétence et d'indépendance que présente l'organisme accrédité vis-à-vis des personnes ou groupements de personnes intéressés par les résultats des repérages, celui-ci ne peut procéder aux mesures d'empoussièrement dans l'air si elles sont préconisées.
Ces mesures doivent être réalisées par un autre organisme accrédité.

En vigueur depuis le 22 janvier 2018

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Rapport annuel des inspections de navires

Résumé. Un organisme accrédité doit envoyer un rapport annuel au ministre de la mer avant le 31 mars, listant les navires inspectés et ceux nécessitant des travaux.

L'organisme d'inspection accrédité adresse un rapport d'activité chaque année, au plus tard le 31 mars, au ministre chargé de la mer. Ce rapport d'activité porte sur l'année civile précédente. Il précise :
1° La liste des navires, avec leur immatriculation, ayant fait l'objet d'un repérage ;
2° La liste des navires pour lesquels les préconisations établies sont des travaux de retrait ou de maintenance.
Une copie de ce rapport est transmise à l'organisme national d'accréditation.

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Suppression des règles sur l'amiante dans les navires

Résumé. L'arrêté abroge des articles concernant les contrôles de l'amiante dans les navires et les bâtiments.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 août 1998Art. 1Arrêté du 20 août 1998Art. 2
- Arrêté du 20 août 1998
Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 octobre 1998Art. 1Arrêté du 23 octobre 1998Art. 2Arrêté du 23 octobre 1998Sct. Annexes
- Arrêté du 23 octobre 1998
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 22 janvier 2018

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Exécution et publication de l'arrêté du 8 janvier 2018

Résumé. L'arrêté du 8 janvier 2018 désigne les responsables de son exécution et sa publication.

Le directeur des affaires maritimes et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Formation des inspecteurs pour repérer l'amiante

Résumé. Les inspecteurs doivent être formés pour repérer l'amiante sur les navires et rédiger des rapports.

Fait le 8 janvier 2018.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

En vigueur depuis le lundi 22 janvier 2018

Arrêté du 8 janvier 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe