En vigueur depuis le 1 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de construction pour les logements
L'arrêté du 31 janvier 1986 modifié est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles de sécurité-incendie dans les bâtiments d'habitation) à 10 (Simplification de la procédure d'agrément des constructions) du présent arrêté.
1 version